Art. 9
11 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-modificateur II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11,10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006077747#art-9