Art. 1
2 / 27En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention type prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-1