Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service régionaux des télécommunications en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés à compter du 1er janvier 1991 dans l'emploi de chef de service régional de France Télécom en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077116#art-6