Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 19 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont : - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais ; - le service de la navigation de Nancy ; - le service de la navigation de Strasbourg.
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Prolegi/LEGITEXT000006077816#art-6