Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-353 du 23 avril 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au conseiller de tribunal administratif, membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067692#art-3