Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation seront applicables, à partir du 1er janvier 1992 dans l'ensemble des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070263#art-1