Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006067704#art-1