Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 690 F à compter du 1er juillet 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006067708#art-1