Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce ; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006077924#art-1