Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes prévus au 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067717#art-1