Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 24 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects effectuent des services aériens commandés. Ils sont répartis en deux catégories. Sont classés en 1re catégorie les fonctionnaires qui occupent un emploi de pilote et en 2e catégorie les fonctionnaires qui occupent un emploi de personnel navigant technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-1