Art. 14
13 / 17En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
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Prolegi/LEGITEXT000006067726#art-14