Art. 15
14 / 17En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs vendeurs directs communiquent, dans les trente jours suivant la date du respect de leur engagement, au préfet du département concerné une attestation sur l'honneur indiquant la date de la cessation de leur commercialisation de lait et de produits laitiers avec les documents justificatifs à l'appui.
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Prolegi/LEGITEXT000006067726#art-15