Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 11 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1992 pour les demandes déposées avant le 15 février 1992 et le 2 septembre 1992 pour les demandes déposées après le 14 février et avant le 15 août 1992. Elle entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation du bénéficiaire, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, ainsi que des quantités de référence exclues de l'assiette de l'indemnité en application de l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067726#art-9