Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend le grade d'attaché de conservation du patrimoine et le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000006078004#art-1