Chapitre CHAPITRE VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.
Art. 24
4 / 8En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère culturel dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 474 et exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077997#art-24