Chapitre CHAPITRE VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.
Art. 25
5 / 8En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 19 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006077997#art-25