Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18
33 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles L. 513-8 et L. 513-14 du code général de la fonction publique s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006078011#art-18