Titre TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 37
32 / 33En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006078009#art-37