Art. 6
Abrogé5 / 16En vigueur depuis le 7 sept. 1991 jusqu'au 24 oct. 2003
Les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils.
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Prolegi/JORFTEXT000000172116#art-6