Art. 7
Abrogé8 / 16En vigueur depuis le 17 déc. 1992 jusqu'au 1 mars 2020
Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.
" Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n° 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret. "
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Prolegi/JORFTEXT000000172116#art-7