Sect. Section III : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 24 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes : 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ; 5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ; 6° La période de validité de la garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000006077143#art-10