Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981 autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant les personnels militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006078037#art-2