Chapitre CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 13 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Rhinau, Schoenau et Sundhouse, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à l'une des trois communes concernées, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
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Prolegi/LEGITEXT000006078045#art-2