Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides, à l'exception des personnels de direction, des médecins et des pharmaciens, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006067743#art-1