Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.
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Prolegi/LEGITEXT000006067743#art-3