Chapitre CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Art. 10
10 / 24En vigueur depuis le 14 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006078047#art-10