Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées ci-après dénommées C.U.M.A. peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat de matériels concourant directement aux activités de production agricole et forestière et utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents.
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Prolegi/LEGITEXT000006077152#art-1