Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077152#art-3