Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006078080#art-4