Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 25 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion de 25 p. 100 mentionnée à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est portée à 35 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006078083#art-3