Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
DECRET · n° 92-100
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Chapitre Ier : Du dépôt et de la publication des demandes d'enregistrement de marque.
Chapitre II : De l'examen des demandes d'enregistrement de marque.
Chapitre III : De l'enregistrement des marques et du maintien des droits qui lui sont attachés.
Chapitre IV : Du registre national des marques.
Chapitre V : Des marques internationales.
Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
sezione AnnexesAnnexes
sezione Tableau relatif à l'application progressive de la procédure d'opposition.Tableau relatif à l'application progressive de la procédure d'opposition.