Chapitre Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
Art. 48
2 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006078643#art-48