Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006080009#art-1