Art. 2
4 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un représentant du ministre de la justice ; 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ; 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ; 13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ; 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ; 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ; 16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ; 17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités. Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative. La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006080019#art-2-1