Art. 3
5 / 6En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 2° Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 ; 3° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
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Prolegi/LEGITEXT000006080019#art-3