Art. 4
6 / 6En vigueur depuis le 23 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080019#art-4