Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

DECRET · n° 92-1053

Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

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TITRE Ier: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.

TITRE II : DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.