Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080150#art-5