Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080167#art-4