Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 modifié est modifiée en ce qui concerne les marchés publics par la liste annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080199#art-1