Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 du décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006080183#art-4