Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006078673#art-1