Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles des départements et territoires d'outre-mer.
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080249#art-2