Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appellations : " commissaire de la République ", d'une part, et " directeur interdépartemental de l'industrie " ou " directeur régional de l'industrie et de la recherche ", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : " préfet " et " directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006080264#art-4