Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 4
4 / 61En vigueur depuis le 3 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de service des personnels régis par le présent décret sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006080293#art-4