Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 8
8 / 61En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux dispositions réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 modifié relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur. Ils bénéficient des dispositions des articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006080293#art-8