Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080303#art-4