Chapitre CHAPITRE V : Obligations de service.
Art. 28
37 / 63En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080320#art-28