Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, autres que ceux mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006080323#art-1